4.1 RÉGLEMENTATION JURIDIQUE APPLICABLE
Le présent contrat de voyage combiné est soumis à des conditions spéciales d’annulation. Les deux parties engagées, selon les termes prévus par celui-ci, est régi par la loi 21/1995 du 6 juillet, la réglementation sur les voyages combinés (B.O.E. 7-7-1995), la loi 7/1998 du 13 avril concernant les conditions générales de réservation (14-4-98), la loi 26/1984 du 19 juillet, la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers (B.O.E. 24-7-84) et autres dispositions en vigueur, ainsi que pour les normes légales et réglementaires en la matière dans le cadre des juridictions territoriales correspondantes. Le fait d’acquérir les packs cyclotouristes publiés sur le site web www.bicimaestrat.com et/ou autres publications publicitaires implique le client à accepter toutes et chacune des conditions générales ici détaillées, qui seront considérées automatiquement incorporées dans le contrat, même sans une transcription individuelle dans celui-ci. Les parties contractantes sont soumises expressément à la compétence du Tribunal de Vinaròs pour résoudre tout différend et/ou réclamation.
ORGANISATION
Votre Pack de vacances est organisé par Laura Batiste Sorribes, Bici Maestrat CIF 20.485.320W, domicilié à Benicarló (Castellón), Calle Rey Alfonso XIII, nº8, CP.12580 avec numéro CV-m-2071-CS.
La responsabilité de l’organisation des séjours ou packs combinés ici définis est unique et exclusive de l’agence. Les informations sur le site web, ainsi que les prix, n’engagent pas l’organisateur jusqu’à la signature de chaque contrat.
INSCRIPTION AU PACK CYCLOTURISTE
Le séjour ne se fera qu’avec un minimum de 10 personnes par pack. Dans le cas où ce minimum n’est pas atteint, Bici Maestrat peut annuler le séjour sans droit à indemnisation pour le client, sauf s’il nous est communiqué dans un délai maximum de 7 jours calendaires avant la date de début prévue. L'acte d'enregistrement ne peut être fait que par des personnes majeures. L'Agence peut exiger le prix total du Pack au moment de l'achat de celui-ci soit par un virement bancaire sur le compte bancaire BANCO SABADELL avec le numéro de banque IBAN 0081 0276 02 0006244440 (les frais de gestion ne sont pas inclus pour les virements en dehors de l'Union européenne), ou par carte de crédit sur la web.
MODIFICATION OU ANNULATION DU PACK CYCLOTURISTE PAR LE VENDEUR
Si, avant l’arrivée à l’hôtel, l’Agence est obligée de modifier des éléments essentiels du Pack cyclotouriste, elle doit le notifier par écrit au client, afin qu’il puisse choisir entre l’annulation de la réservation ou du contrat, ou accepter les modifications du pack initialement contracté.
Si, avant la date du début du pack ou pendant celui-ci, l’Agence n’a pas été en mesure de donner un service dans les conditions convenues, l’Agence fournira au client le remplacement par un autre service similaire.
Aucun dédommagement ou remboursement d’acompte ne pourra être effectué du fait de la non-utilisation de tout type de services (hébergement, service de restauration ou accompagnement touristique), dans le cas où le motif serait de la responsabilité directe du client, ou dus à de mauvaises conditions météorologiques empêchant les activités à l’extérieur :
a) Retards ou non-présentation à l’horaire indiqué pour le début du pack.
b) Non possession d’un document d’identité en cours de validité.
c) Services qui ne sont pas utilisés volontairement par le client, indépendamment de la raison pour laquelle ils n’ont pas été utilisés.
d) L’abandon volontaire, total ou partiel, du pack cyclotouriste une fois commencé.
e) Attitudes désagréables avec le reste des participants qui obligeraient les responsables du groupe à intervenir avec l’autorité qui leur correspond.
f) D’autres situations provoquées par le client et externes à l’Agence.
CONDITION CONTRACTUELLE
La réalisation du Pack cyclotouriste reste soumise à une inscription de 10 personnes minimum par pack offert dans le même mois. Au cas où ce groupe minimum ne se serait pas formé, l’agence peut annuler le pack sans droit de remboursement d’acompte, sous réserve de notification dans un délai maximum de 7 jours calendaires avant la date de début.

4.6 CONDITIONS D’ANNULATION POUR L’ACHETEUR
Le prix du pack proposé comprend la taxe sur la valeur ajoutée quand elle est applicable en vigueur pendant la saison qui est indiquée. Il comprend : l’hébergement à l’Hôtel Peñíscola Plaza Suites**** en Pension Complète ( ( eau et vin compris à table ) ou à l’hôtel Pinche de Oro avec Pensión Complète pour les groupes de handbikes, les cyclistes qui van vous emmèner dans les différentes routes, intermédiaire avec des groupes cyclistes de la région pour sortir avec eux et l’accompagnement touristique pendant une journée ( ne comprend pas le transport jusqu’à la ville visitée ). En règle générale, tout ce qui n’est pas signalé comme inclus dans le prix du pack, n’est pas compris dans celui-ci.
PRIX DU PACK
Le prix du pack proposé comprend la taxe sur la valeur ajoutée quand elle est applicable et se comprend en vigueur pendant la saison qui est indiquée. Le prix comprend : l’hébergement à l’Hôtel**** en Pension Complète (repas avec eau et vin compris) ; Le conseil des itinéraires cyclistes; l’intermédiation avec des groupes cyclistes de la région; En règle générale, tout ce qui n’est pas spécifiquement détaillé comme inclus dans le prix du pack, n’est pas compris dans celui.
ÉTABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT
La catégorie hôtelière indiquée est celle accordée aux les établissements espagnols. Une réduction de 20% du total du pack à la troisième et quatrième personne si c’ est un enfant de 3 à 12 ans. Les bébés de 0 à 2 ans ne paient pas, mais le lit bébé n’est pas compris, toujours selon disponibilité.
4.9 DOCUMENTATION
Il est indispensable de disposer des documents d’identité nécessaires en vigueur (enfants inclus. Et très important est apporter la Licence fédérale de cyclisme. En cas de n’avoir pas, nous conseillons de souscrire une assurance de responsabilité civile cycliste.

4.10 RESPONSABILITÉ Dans le cas de tout type de non-respect de l’exécution des services, le consommateur s’engage à en informer le prestataire de service et à l’agence de voyage, dans les plus brefs délais « in situ » ou, dans tous les cas, dans les cinq jours après la fin voyage, et par écrit. La date limite de la prescription des actions en justice sera celle prévue par l’art. 13 de la Loi 21/1995. En ce qui concerne la date limite d’indemnisation pour dommages corporels issus du non-respect ou mauvaise exécution des prestations comprises dans le Pack cyclotouriste, on appliquera les dispositions prévues par les Conventions Internationales en la matière. En ce qui concerne les dommages qui ne sont pas corporels, l’indemnisation ne pourra jamais être supérieure au prix total du Pack initialement contracté.

4.11 TRAITAMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles des personnes physiques, agissant en leur nom ou au nom d’entités juridiques, avant un contrat avec notre agence sont intégrées dans un fichier automatisé propriété de « Laura Batiste Sorribes » notifié à l’Agence Espagnole de Protection des données et qui répond aux mesures de sécurité nécessaires pour garantir la sécurité totale des donnés. En conformité avec la réglementation, le titulaire des données aura à tout moment le droit d'accéder aux fichiers automatisés, et peut exercer ses droits de rectification, d'annulation et d'opposition conformément à la législation sur la protection des données en contactant : laurabatiste1988@gmail.com. C/Rey alfonso XIII,8. L’agence reste habilitée pour utiliser les données pendant la validité du contrat et pour l’information de ses services.

4.12 VALIDITÉ
La validité du programme est du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus. La date de publication de ces conditions est le 01 janvier 2018.

*Le texte en langue espagnole fera foi en cas de divergence ou litige.